Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants sont définis comme suit :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de se rétracter du contrat.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l'entreprise.
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont la livraison et/ou les obligations de réception sont échelonnées dans le temps.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat pendant le délai légal de rétractation.
Entreprise : toute personne physique ou morale proposant des produits ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : tout contrat conclu entre l'entreprise et le consommateur dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entreprise.
CESOP : le système électronique central d'informations sur les paiements, mis en place par l'Union européenne pour surveiller certaines opérations des prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l'entreprise

Nom commercial : Marie & Élodie
Numéro de TVA : Communiqué sur demande
Adresse e-mail du service client : contact@marielodie.fr

Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres proposées par l'entreprise ainsi qu'à tous les contrats conclus à distance entre l'entreprise et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat, les présentes conditions sont mises à la disposition du consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen approprié.

Article 4 – L'offre

Toutes les offres sont sans engagement. L'entreprise se réserve le droit de modifier ses offres.
L'offre indique clairement le coût total de la commande, y compris les frais de livraison, les droits d'importation et les éventuels frais supplémentaires facturés par les services postaux ou les transporteurs.

Article 5 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions prévues.

L'entreprise confirme immédiatement la conclusion du contrat par e-mail.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation.

Article 7 – Frais et remboursement en cas de rétractation

L'entreprise rembourse, dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné, l'ensemble des paiements déjà reçus, sous réserve que le produit soit retourné dans son état d'origine.

Article 8 – Droits de douane, taxes d'importation et obligations relatives à la TVA

8.1

Tous les produits sont expédiés selon les conditions de livraison Delivered Duty Unpaid (DDU), conformément aux Incoterms 2000.

Le client est entièrement responsable de tous les frais et obligations liés à l'importation des produits dans le pays de destination.

8.2

Ces obligations comprennent notamment :

(a) Le paiement des droits de douane, de la TVA ou de toute autre taxe applicable.

(b) Les frais de dédouanement, de courtage, d'inspection ou de traitement facturés par les autorités douanières ou les transporteurs.

8.3

L'entreprise n'agit pas en qualité d'importateur.

La propriété et la responsabilité des produits sont transférées au client dès leur expédition.

L'entreprise décline toute responsabilité en cas de retard, de saisie ou de sanction résultant du non-respect des obligations du client.

8.4

L'entreprise fournit les documents commerciaux nécessaires, tels que les factures et les descriptions des produits, mais ne garantit pas que ces documents répondent à toutes les exigences d'importation.

Il appartient au client de vérifier leur conformité.

8.5

Le client dégage l'entreprise de toute responsabilité financière, réclamation ou sanction résultant du non-respect de la réglementation relative aux importations.

8.6

Il est fortement recommandé de contacter les autorités douanières locales avant toute commande afin d'éviter d'éventuels frais imprévus.

Article 9 – Conformité au système CESOP

Depuis 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent certaines données relatives aux transactions dans le système CESOP, conformément à la réglementation de l'Union européenne.

L'entreprise respecte ces dispositions, qui peuvent avoir des conséquences sur le contrôle des paiements.

Article 10 – Conformité et garanties

L'entreprise garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales applicables.
Toute réclamation concernant un défaut doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans leur état initial.

Article 11 – Livraison

Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le consommateur est informé dans un délai de 14 jours.
La livraison est effectuée selon des conditions prévoyant que le client est responsable des obligations liées à l'importation.
L'entreprise procède aux expéditions conformément aux réglementations internationales, mais décline toute responsabilité en cas de retard lié aux formalités douanières.
Le non-respect des obligations d'importation ne donne pas droit à l'annulation de la commande ni à un remboursement.

Article 12 – Traitement des réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la découverte du problème.
L'entreprise s'engage à répondre dans un délai de 14 jours.
Si un délai supplémentaire est nécessaire, le consommateur en sera informé.

Article 13 – Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables à la protection des consommateurs.